CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AGREPAIR – Version 1.2

Identification de l’entreprise

Nom commercial : AGREPAIR
Exploitant : ADAM Gaetan
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 57 rue Pierre Gendry, 49500 Segré-en-Anjou Bleu
SIREN : 889 614 210
SIRET : 889 614 210 00025
Email : contact@agrepair.tech
Téléphone : 06 51 99 36 63
TVA : Non assujetti à la TVA – article 293B du CGI

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par AGREPAIR, incluant notamment :

  • réparation et dépannage informatique (PC fixes, portables, All-in-One),
  • réparation de téléphones portables,
  • remplacement de composants,
  • installation et réinstallation de systèmes d’exploitation,
  • sauvegarde et restauration de données,
  • vente de matériel informatique
  • formations informatiques,
  • réalisées exclusivement à domicile ou en atelier privé, sans accueil du public.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Modalités d’intervention

AGREPAIR n’accueille pas de public.
Les interventions s’effectuent selon le schéma suivant :

  1. Diagnostic du matériel
  2. Établissement d’un devis
  3. Acceptation du devis par le client
  4. Paiement de l’acompte (et mandat d’achat si nécessaire)
  5. Prise en charge du matériel par AGREPAIR
  6. Réparation / prestation
  7. Restitution du matériel
  8. Paiement du solde de la facture

Devis et acceptation

Tout devis est gratuit sauf mention contraire.
Le devis est valable pour une durée indiquée sur celui-ci.
L’acceptation du devis (signature, mention « bon pour accord », ou validation écrite par email ou message) vaut ordre de réparation et engagement contractuel.
Toute acceptation du devis vaut engagement irrévocable du client.
Les modalités de paiement (avec acompte ou paiement intégral à la restitution) sont précisées directement sur le devis accepté.

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à l’acceptation du devis sauf indication contraire mentionnée sur celui-ci.
La prestation ne débute qu’après réception de cet acompte.
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à AGREPAIR.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Le solde est exigible à la restitution du matériel.
Lorsque le devis prévoit un paiement sans acompte, l’intégralité du règlement est due à la récupération du matériel ou selon les modalités indiquées sur le devis.

Moyens de paiement acceptés :

  • virement bancaire,
  • espèces,
  • carte bancaire.

Paiement – Clients professionnels (B2B)

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à échéance.

Délais

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon l’état du matériel, la disponibilité des pièces ou des contraintes techniques imprévues.
Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou indemnisation.

Annulation et abandon de prestation

Toute annulation après acceptation du devis entraîne :

  • La conservation de l’acompte,
  • la facturation du temps déjà passé et des frais engagés.

En cas d’abandon de matériel non récupéré dans un délai de 30 jours après notification, AGREPAIR se réserve le droit de facturer des frais de garde.

Données et sauvegarde

Le client demeure seul responsable de ses données.
Une sauvegarde peut être proposée mais ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données, notamment en cas de matériel défaillant ou de données corrompues.
AGREPAIR ne saurait être tenu responsable de la perte partielle ou totale de données.

Limitation de responsabilité

Le client reconnaît que certains matériels, notamment anciens ou fragiles, peuvent présenter des risques lors des opérations de démontage ou de réparation.
AGREPAIR ne pourra être tenu responsable des défaillances liées à l’usure, à
l’ancienneté ou à des défauts préexistants du matériel.
La responsabilité d’AGREPAIR est en tout état de cause limitée au montant de la
prestation facturée.

Garantie

Les pièces remplacées sont garanties selon les conditions du fabricant.
La main-d’œuvre est garantie uniquement sur l’intervention réalisée, hors nouvelle panne ou mauvaise utilisation du matériel par le client.

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise AGREPAIR.

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner, sans mise en demeure préalable, la
suspension de toute prestation en cours.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard
pourront être appliquées à compter du lendemain de la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
AGREPAIR se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Retrait du matériel et frais de garde

Le client est informé dès que son matériel est disponible à la restitution, que la réparation ait été effectuée ou non.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de cette notification pour récupérer son matériel et procéder au règlement des sommes dues le cas échéant.

Passé ce délai, des frais de garde de 3 € TTC par jour calendaire pourront être appliqués afin de couvrir les coûts de stockage, d’assurance et de gestion. Ces frais devront être réglés avant toute restitution du matériel.

Sans nouvelle du client après 90 jours suivant la notification de disponibilité, et sauf accord écrit préalable, le matériel pourra être considéré comme abandonné. AGREPAIR se réserve alors le droit d’en disposer librement (recyclage, destruction ou revente afin de couvrir les frais engagés), sans possibilité de réclamation ultérieure.

Date de mise à jour : 26 février 2026
Version : 1.2